Voici le texte du référé auquel sera bientôt assigné M. Bernachot.
Ensuite, la justice suivra son cours, et, nous, nous nous occuperons pendant ce temps de préparer un vrai projet pour l'Anglo-Arabe, et de vrais statuts pour l'ANAA.
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE
ASSIGNATION EN REFERE
L'AN DEUX MILLE DIX
LE
J'AI
HUISSIER DE JUSTICE
A LA DEMANDE DE :
1. Monsieur Pierre ADER, né le 21 juin à St. Cloud (Hauts de Seine), de nationalité française, gérant de société, demeurant : 14, rue Vauréal, 64200 Biarritz,
2. Madame Isabelle CARSALADE née à Toulouse le 08/02/1959, Nationalité Française, éleveur de chevaux, demeurant au Haras de Montagne, 81470 Cuq Toulza,
3. Monsieur Stéphane CHALIER né le 01/09/69, à Saint-Flour, de nationalité française, éleveur de chevaux, demeurant à Veyrières 15250 Aurillac,
4. Monsieur Charles COMPARAT, né le 5 août 1928 à Rabat – Maroc, nationalité française, retraité, éleveur de chevaux de sport, demeurant : Haras de Broin, 33430 Bazas,
5. Madame Marie-Caroline TILLIER-BARBEROT. Epouse DANNAUD, née le 24 août 1946 à Neuilly sur seine, de nationalité française, retraitée, demeurant : Treytin, 40300 Belus,
6. Monsieur Jean-Paul MALOU, né le 4 juillet 1947, de nationalité française, éleveur, demeurant à Ondres (40440) avenue de la Plage,
7. Monsieur Patrick MARCENAT, né le 8 novembre 1936 à Nantes, de nationalité française, retraité, demeurant : 25, rue de Lubeck, 75116 Paris,
8. Monsieur Laurent PATE, né le 5 juillet 1967 à Soissons, de nationalité française, ingénieur, demeurant : 1, rue Colichomme, Le Mesnil, 51230 Broussy le Grand,
9. Monsieur Gilles PONS, né le 13 juillet 1960 à Salies de Béarn, de nationalité française, exploitant agricole : éleveur, instructeur, propriétaire de centre équestre, cavalier de compétition, demeurant : Centre Equestre des 3 vallées Bordenave, 64520 Sames,
10. Madame Christiane SARAMON, née le 28 février 1953 à Casablanca, de nationalité française, conjointe d’exploitant agricole, demeurant : Elevage du Manaou, 32300 Saint Michel,
11. Monsieur Géraut SEYROLLES né le 23/02/1968 à Aurillac Les Champs 15600, nationalité française, Agent territorial, demeurant à Saint Julien de Toursac,
12. Monsieur Michel TANTY, né le 18 février 1952 à Guèret, de nationalité française, sans profession, demeurant : Les Genêts n°11, 23160 Azerables,
Agissant en qualité de membres de L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELEVEURS, PROPRIETAIRES ET UTILISATEURS DES CHEVAUX DE RACE ANGLO-ARABE (A.N.A.A.)
Ayant pour avocat Maître Michel LACORNE
Avocat au Barreau de Paris
6, place Saint Sulpice 75006 PARIS
Tél. : 01 45.44.10.33
Fax : 01 45 48 80 27
Il vous est donné assignation à comparaître le mercredi 12 mai 2010 à l'audience de 9 heures 30 par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, tenant l'audience des référés au dit Tribunal, Palais de Justice, av Légion Tchèque - 64100 BAYONNE
Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
DESTINATAIRES DE LA PRESENTE ASSIGNATION :
1. L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELEVEURS, PROPRIETAIRES ET UTILISATEURS DES CHEVAUX DE RACE ANGLO-ARABE (A.N.A.A.)
dont le siège social est au Centre de Valorisation du Cheval – 64520 SAMES, prise en la personne de son Président Monsieur Jean-Marie BERNACHOT
Ou étant et parlant à :
2. Monsieur Jean-Marie BERNACHOT, demeurant à Sames (64520) Maison Jolimon,
Ou étant et parlant à :
OBJET DE LA DEMANDE
1 Présentation de l’Association
Les requérants sont adhérents de L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLEVEURS, PROPRIÉTAIRES ET UTILISATEURS DES CHEVAUX DE RACE ANGLO-ARABE (A.N.A.A.), ci-après dénommée ANAA.
Cette association a : « pour but d'unir et de représenter au plan national les éleveurs, propriétaires et utilisateurs de chevaux de la race Anglo-Arabe » (pièce jointe n° 1 : statuts de l’ANAA, pièce jointe n°2 : règlement intérieur de l’ANAA)
Ses adhérents, outre des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur, sont d'une part des syndicats ou des associations d'éleveurs de chevaux de race anglo-arabe et, d'autre part, à titre individuel, des naisseurs, éleveurs, propriétaires, cavaliers, entraîneurs et meneurs de chevaux de race anglo-arabe.
L'association est administrée par un conseil d'administration actuellement composé de 26 membres, son président est M. Jean Marie BERNACHOT.
Les ressources de l'association proviennent des cotisations de ses membres, de subventions publiques et du revenu de ses biens.
L'association est membre, avec trois associations d'éleveurs, de l'association SAMES VALORISATION qui a pour objet: « l'organisation, la supervision et le développement des services aux éleveurs et des activités liées à l'élevage du cheval, et se déroulant notamment dans le cadre des installations spécifiques de SAMES. » (pièce jointe n° 3 : statuts de SAMES VALORISATION)
2 Les premières irrégularités décelées
Il est apparu, à la fin de l'année 2008, que l’ANAA avait consenti une avance de 79 883,38 euros à l'association SAMES VALORISATION, ayant pour Président Monsieur Daniel TESCARI, par ailleurs administrateur de l’ANAA, en utilisant des crédits alloués à d'autres fins par le ministère de l'agriculture (pièce n°4 : PV du conseil d’administration de l’ANAA du 18 décembre 2008).
Les dirigeants de l’ANAA ont alors entendu effacer cette dette par compensation avec la reprise d'un bail emphytéotique consenti par la mairie de SAMES à l'association SAMES VALORISATION.
Une telle reprise étant impossible à défaut d'une résolution de l'assemblée générale de l’ANAA devant approuver les baux excédant neufs années (article 10 des statuts de l’ANAA), résolution qui n’a jamais été soumise à l’Assemblée Générale,
et,
devant le refus tant des dirigeants de l’ANAA que du Président de SAMES VALORISATION, qui avait entre temps perdu son mandat (à défaut d’en avoir demandé le renouvellement), de s’expliquer sur cette opération et d’en rendre compte aux adhérents de leur association,
deux procédures furent engagées :
- Le 28 novembre 2008, une plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République (pièce n°5)
- Le 16 février, une requête à fin de désignation d’un administrateur provisoire de SAMES VALORIATION (pièce n°6 : ordonnance Monsieur le Président du Tribunal de Grande instance de Bayonne du 19 février 2010 désignant M.GROSS en cette qualité).
3 La situation financière catastrophique de l’Association
À la clôture de l’exercice au 31 décembre 2008, la situation financière de l’ANAA s’est révélée catastrophique puisqu’ainsi que M. Denys AUDOUARD l’a relevé dans son analyse (pièce n° 7) du bilan 2008 de l’ANAA (pièce n°8):
« on constate que l’actif réalisable est essentiellement constitué de valeurs mobilières de placement et disponibilités, à hauteur de 90K€. Au passif, les dettes exigibles sont constituées de dettes d’exploitation pour 112K€ et d’un découvert de 152K€, soit un total de 264K€, sans compter une provision pour litige de 42K€. Au 31 décembre 2008 la situation financière de l’ANAA apparaît donc catastrophique avec des dettes dont le montant excède le total annuel de ses produits d’exploitation. »
La situation financière de l’ANAA, ne se présente guère mieux en 2009, puisque si les comptes affichaient un bénéfice de 40K€, 110K€ figurent en subvention à recevoir au 31 décembre 2009 ! et 138K€ ont dû faire l’objet d’affacturage !, en contrepartie, les dettes s’élèvent à plus de 300K€.
Le commissaire aux comptes de l’association a déclaré à l’assemblée que pour la deuxième année consécutive il avait dû lancer une procédure d’alerte.
4 Les manœuvres des dirigeants pour masquer leur responsabilité dans leur gestion de l’Association
Pour masquer leur responsabilité qui met en péril l’existence de l’ANAA, ses dirigeants ont, au moment de rendre des comptes à l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars dernier :
- Tout fait pour ne pas faciliter, voire même entraver la consultation des comptes présentés à l’assemblée,
- Refusé de vérifier la régularité des mandats des délégués des associations adhérentes,
- Refusé le droit de vote du délégué des adhérents individuels,
- Accepté de faire prendre part au vote des délégués n'étant pas à jour de leur cotisation,
- Refusé de répondre aux questions posées sur lesdits comptes au cours de l’assemblée, privant les participants d’informations nécessaires à un vote éclairé,
- Refusé de communiquer le procès verbal de ladite assemblée.
4.1 L’accès aux comptes
Une adhérente, Madame Christiane SARAMON, par un courrier du 18 mars 2010 (pièce n 9 : lettre recommandée AR du 18 mars 2010), a demandé au président de l’ANAA, M. Jean-Marie BERNACHOT - en raison de la difficulté pour elle de se déplacer - de lui faire parvenir par e-mail les comptes présentés à l'assemblée générale du 26 mars 2009 (pièce n°10 : convocation de l’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2010).
M. Jean-Marie BERNACHOT, a refusé et a demandé à Mme Christiane SARAMON, de se présenter au secrétariat de l'association (pièce n°11 : e-mail de M. Jean-Marie BERNACHOT du 25 mars 2010 à 08 H 49).
Celle-ci s'est présentée le 25 mars. Elle a trouvé les locaux fermés, ce qu'elle a fait constater par huissier (pièce n° 12 : PV de Me BRUN du 25 mars 2010).
Un autre adhérent, M. Denys AUDOUARD, précise quant à lui qu'il n'a pu, qu'une semaine avant la date de l'assemblée générale, consulter le bilan dans les locaux de l'expert-comptable de l'association sans possibilité d'en prendre de copies (pièce n° 8).
Enfin M. Pierre ADER, également adhérent, n’a été en mesure de consulter les comptes que huit jours avant l'assemblée également dans le cabinet d'expertise comptable de l'association. (pièce n°13 : lettre de M. Pierre ADER à M. Jean-Marie BERNACHOT du 18 mars 2009)
L'article 9 des statuts de l'association stipule que doivent être mis à la disposition de tous les membres de l'association, à son secrétariat le rapport annuel et les comptes de celle-ci.
Même si les statuts ne précisent pas dans quel délai préalable à la tenue de l'assemblée générale ordinaire les comptes doivent être tenus à la disposition des membres de l'association, ce délai doit être entendu comme devant être un délai raisonnable, tenant compte notamment, de la dispersion géographique des membres de l'association.
Tel n'a pas été le cas en l'espèce, la volonté du Président de l'association ayant été, à l'évidence, de ne pas faciliter, voire d'entraver la consultation des comptes pour éviter un débat ouvert à l'assemblée générale.
4.2 La régularité des mandats des délégués
Il ressort des dispositions combinées de l'article 9 des statuts de l’association et de l'article 7 de son règlement intérieur que prennent part au vote les délégués des associations et des syndicats membres dont le nombre, fixé par un tableau mise à jour chaque année, est fonction des produits immatriculés.
Ces délégués doivent donc être, chaque année, désignés par leur association ou syndicat.
Or, lors de l'assemblée du 26 mars 2010, il a été demandé aux délégués de justifier de leur désignation en cette qualité. Ils n'ont pas été en mesure de le faire.
Par exemple, le Président lui-même, M. Jean-Marie BERNACHOT, prétendument délégué de l’Association du bassin de l'Adour, n'a pu justifier de sa désignation régulière en cette qualité, les statuts et le règlement intérieur de cette association ne contenant aucune disposition particulière, seule une assemblée générale pouvait procéder à sa désignation, ce qui n'a pas été le cas (pièce n°14 : statuts de l’Association du bassin de l'Adour, pièce n°15 règlement intérieur de l’Association du bassin de l'Adour.
Un membre de cette association, M. Gilles PONS, a interrogé le 6 avril 2010 la présidente pour lui demander dans quelles conditions avaient été désignés les délégués à l'assemblée générale de l’ANAA, (pièce n°16 : lettre de M. Gilles PONS du 6 avril 2010).
La même question a été posée au président de l'Association anglo-arabe du Gers ainsi qu'à celle des Eleveurs d’Anglo-arabe et Chevaux de Sport du Lot et Garonne.(pièce n°17 : lettre de Mme Christiane SARAMON du 12 avril 2010 au Président de l’Association Anglo-arabe du Gers et pièce n°18 : e-mail de M. Benoit SNOECK du 12 avril 2010 au Président de l’Association des Eleveurs d’Anglo-arabe et Chevaux de Sport du Lot et Garonne)
Pour contenir les questions embarrassantes sur leur gestion, les dirigeants de l’ANAA ont à l'évidence organisée avec les présidents des associations et des syndicats un collège de délégués qui leur étaient acquis.
En tout état de cause, le vote de délégués ne justifiant pas avoir reçu un mandat régulier de leur association ou syndicats entachent la validité des délibérations de l'assemblée générale annuelle de l’ANAA du 26 mars 2010.
4.3 Refus de droit de vote
M. Pierre ADER, élu délégué des adhérents directs en début de séance s'est vu refuser le droit de voter par M. Jean-Marie BERNACHOT qui a invoqué à cet effet des dispositions statutaires sans plus de précisions.
M. Pierre ADER est l’adhérent qui, à la suite de la consultation des comptes au cabinet de l'expert comptable de l’ANAA, a posé au président par une lettre du 18 mars 2010 (pièce n° 19) une série de questions auxquelles il lui demandait d’apporter une réponse à l'assemblée générale du 26 mars 2010.
Ce refus de vote, entache à lui seul, la validité des délibérations de cette assemblée.
4.4 Participation au vote de délégués d’une association n’étant pas à jour de ses cotisations
L'article 9 des statuts de l'association stipule que : « seul des membres délégués des associations ou syndicats à jour de leur cotisation pourront prendre part aux différents votes que l'ordre du jour appellera. »
M. Jean-Marie BERNACHOT a admis au vote les trois délégués de l'Association du département du Lot alors que cette association n'était pas à jour de ses cotisations (pièce n°20 : procès-verbal du conseil d'administration de l’ANAA du 2 février 2010)
Ainsi, suivant un procédé qui lui est propre, M. Jean-Marie BERNACHOT, a fait voter des délégués qui lui étaient favorables mais qui n'avaient pas le droit de vote et a, comme démontré ci-dessus, refusé le vote d'un autre délégué, sous un prétexte non élucidé, parce qu'il ne lui était pas favorable.
4.5 Refus de répondre aux questions posées sur les comptes
Un des adhérents, M. Pierre ADER, n'a reçu au cours de l'assemblée aucune réponse aux questions qu'il a posées sur les comptes et ce alors même que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2010, adressée à M. Jean-Marie BERNACHOT (pièce n°19), il avait pris le soin de formuler à l’avance lesdites questions pour lesquelles il souhaitait une réponse en l'assemblée.
Ces questions étaient en substance les suivantes :
1. En ce qui concerne l’avance sur travaux faits par l’ANAA à l’Association SAMES VALORISATION de 79.883,38 € (figurant dans les comptes 2007, puis passé en provision dans ceux de 2008 et ayant disparu en 2009), comment est-il possible que l’ANAA ait « récupéré » ce bail (comme indiqué dans l’annexe desdits comptes 2009) pour compenser cette dette, alors que statutairement (article 10) elle ne peut signer de baux de plus de six ans sans approbation de l’assemblée générale et que l’association SAMES VALORISATION n’avait plus de représentant légal jusqu’au 19 février 2010 date de la nomination par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bayonne d’un Administrateur Judiciaire de l’association pour mettre fin à cette carence.
2. Un bail de ces équipements a-t-il été consenti à l’ANAA, et, si oui, dans quelles conditions ? comment peut-on expliquer que les loyers perçus par l’utilisateur actuel de ces équipements soient toujours facturés par l’association SAMES VALORISATION ?
3. Quelle est la structure de ‘’Pau Cheval Promotion’’ qui a encaissé les engagements versés par les propriétaires pour la vente de chevaux organisée à Pompadour par l’ANAA ? Celle-ci a-t-elle perçu ces sommes qui lui reviennent ?
4. À quoi correspondent les 432 259 € reçus en 2009, au titre de ‘’subventions d’exploitation’’ et, s'il s’agit de Fonds Éperon, par quelles ressources propres l’ANAA parvient-elle à abonder à hauteur de ces subventions, comme le veut la loi, pour qu’elles ne dépassent pas 50% des projets financés et puissent être débloquées ?
5. La dette de 138 000 € auprès de la Banque d’Affacturage ne correspond-elle pas à de l’escompte auprès de ladite banque de subventions à recevoir ?
6. Les comptes 2009 faisant apparaître (hors provisions) 310 000 € de dettes contre 210 000 € de créances (dont 110 000 € de subventions à recevoir) ; l’ANAA n’est elle pas aujourd’hui en état de cessation de paiement ?
Enfin à partir d’une question par un délégué, le commissaire aux comptes a indiqué qu’il avait attiré l’attention de M. BERNACHOT (président) et de M. Davezac (trésorier) que les rémunérations qu’ils percevaient auraient dû faire l’objet d’une convention réglementée.
Aucune précision n’a été apportée à l’assemblée sur la rémunération de M. BERNACHOT, quand au trésorier le chiffre de 5 000€ a été avancé.
Le président et le trésorier sont restés muets lorsque cette question a été abordée.
Il y a lieu de rappeler à cet égard que l'article 8 des statuts stipule que :
« les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. »
4.6 Refus de communication du procès-verbal de l’assemblée
Un huissier de justice était présent pendant le déroulement de cette assemblée générale ordinaire du 26 mars 2010, M. Pierre ADER lui a remis sous forme de Dires ses questions et ses observations, afin qu'ils soient inclus dans son procès-verbal.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2010 à M. Jean-Marie BERNACHOT (pièce n°21), M. Pierre ADER a demandé que lui soit adressé le procès-verbal établi par huissier ainsi que les comptes complets de l'association et le rapport du Commissaire aux comptes qui n'avait pas été remis lors de ladite assemblée.
Cette lettre a eu le même sort que les autres, elle n’a reçu aucune réponse.
5 Nouveaux travaux
Les requérants viennent d’apprendre que l’ANAA construisait actuellement une nouvelle carrière sur un terrain jouxtant celui de l’association SAMES VALORISATION.
Aucune information sur ce projet engageant pourtant des fonds importants n’a été donnée à l’assemblée générale du 26 mars 2010.
Les requérants sont amenés à se poser les questions légitimes de savoir dans quelles conditions le président de l’ANAA a été autorisé à signer le bail de ce terrain, si les travaux engagés ont fait l’objet d’un appel d’offres et quel est le coût de construction et d’aménagement de cette carrière.
6 Les demandes
La situation financière de l’association, les moyens utilisés pour masquer la gravité de celle-ci, le refus systématique des dirigeants de répondre en assemblée aux questions des membres présents, les irrégularités commises lors de l’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2010 pour écarter le vote d’un délégué perçu comme un opposant et admettre ceux de délégués ne justifiant pas de leur désignation, la rétention d’information sur un projet de construction en cours, sont autant d’éléments de sérieuses inquiétudes sur la pérennité de l’Association et de nature à justifier que soient prises dans les meilleurs délais des mesures conservatoires par la désignation d’un administrateur provisoire avec la mission ci-après définie.
Les requérants sont également fondés à demander que des mesures d’instruction portent sur les conditions dans lesquelles ont été organisées la désignation des délégués et dans lesquelles le scrutin s’est déroulé, en vue d’engager le cas échéant une action en nullité des résolutions prises lors de ladite assemblée,
Les requérants sont tout autant fondés à obtenir des réponses aux questions posées en assemblée au président de l’association pour permettre d’apprécier si devant le refus du président d’y répondre les votants ont été en mesure de se décider sur les résolutions qui leur étaient proposées en toute connaissance de cause, à cet effet ils demandent une mesure d’instruction ci-dessous définie.
Enfin et en raison de la dégradation de la situation financière de l’association et du risque auquel celle-ci est exposée, les requérants sont fondés à demander que toute la lumière soit faite sur le rôle des dirigeants en vue le cas échéant de permettre à un administrateur judiciaire d’engager, pour le compte de l’association, une action en responsabilité à leur encontre.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 145 et 808 du Code de Procédure Civile,
Tout droit et moyen des parties réservés,
Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de :
DESIGNER un administrateur provisoire de L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELEVEURS, PROPRIÉTAIRES ET UTILISATEURS DES CHEVAUX DE RACE ANGLO-ARABE (A.N.A.A.) avec pour mission de :
- Informer aussitôt l’ensemble des membres de l’association de sa nomination,
- Administrer l’association et la représenter avec les mêmes attributions et pouvoirs que ceux du Président,
- Se faire remettre par le Président ou tout intéressé l’ensemble des documents, archives et fonds de l’association et ouvrir un compte bancaire au nom de ladite association,
- Participer aux opérations d’expertise ci-dessous ordonnées,
- Décider au vu du rapport de l’expert des mesures de redressement à prendre, et s’il y a lieu ouvrir au bénéfice de l’association une procédure collective,
- Décider des actions à entreprendre, le cas échéant, en responsabilité à l’encontre des dirigeants de l’association, et engager au nom de l’association lesdites actions,
- Convoquer dans les quatre mois de sa désignation une assemblée générale de l’association pour l’informer du déroulement de sa mission,
FIXER, en l’état, à cinq mois la durée de sa mission, qui sera renouvelable sur sa requête ou par décision du Président du Tribunal de céans saisi par voie de référé par un ou plusieurs membres de l’association.
DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira de nommer avec pour mission de:
- fournir tous éléments de réponse aux questions suivantes :
1. Sur l’avance sur travaux faits par l’ANAA à l’Association Sames Valorisation de 79.883,38 € (figurant dans les comptes 2007, puis passée en provision dans ceux de 2008 et ayant disparu en 2009), cette dette a-t-elle fait l’objet d’une compensation avec la reprise d'un bail emphytéotique consenti par la mairie de SAMES à l'association SAMES VALORISATION ?
2. Si oui, dans quelles conditions s’est effectuée cette reprise? Et comment peut-on expliquer que les loyers perçus par l’utilisateur actuel de ces équipements soient toujours facturés par l’association SAMES VALORISATION ?
3. Quelle est la structure de ‘’Pau Cheval Promotion’’ qui a encaissé les engagements versés par les propriétaires pour la vente de chevaux organisée à Pompadour par l’ANAA ? Celle-ci a-t-elle perçu ces sommes qui lui reviennent ?
4. À quoi correspondent les 432 259 € reçus en 2009, au titre de « subventions d’exploitation » et, s'il s’agit de Fonds Éperon, par quelles ressources propres l’ANAA parvient-elle à abonder à hauteur de ces subventions pour qu’elles ne dépassent pas, comme l’exige la loi, 50% des projets financés et puissent être débloquées ?
5. La dette de 138 000 € auprès de la Banque d’Affacturage correspond-elle à de l’escompte auprès de ladite banque de subventions à recevoir ?
6. Les comptes 2009 faisant apparaître (hors provisions) 310 000 € de dettes contre 210 000 € de créances (dont 110 000 € de subventions à recevoir) ; l’ANAA n’est elle pas aujourd’hui en état de cessation de paiement ?
7. Quelles sont les rétributions ou indemnités perçues par les administrateurs et notamment le Président et le Trésorier ?
8. Sur la construction de la nouvelle carrière, dans quelles conditions le bail du terrain a-t-il été signé, quel est le coût de construction et d’aménagement de cette nouvelle carrière, un appel d’offre a-t-il été lancé ?
- Donner tous éléments de fait relatifs aux causes des difficultés économiques et financières rencontrées par l’association,
- Donner tous éléments de fait permettant de déterminer les modalités et conditions afférentes à la gestion de l’association, mises en place par ses dirigeants,
- Dire si ces modalités et conditions sont ou non conformes à l'intérêt social de l’association,
- Se faire communiquer les comptes de l’association et tout document et pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
- Se faire remettre le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2010, le procès-verbal dressé par l’huissier de justice présent à ladite assemblée, et les procès-verbaux du conseil d’administration ayant arrêté les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et décidé de la convocation de ladite assemblée,
- Vérifier les conditions dans lesquelles les délégués des associations et syndicats adhérents ont été désignés pour participer à l’assemblée du 26 mars 2010,
- Vérifier quel tableau a été utilisé pour fixer le nombre de délégués à l’assemblée du 26 mars 2010, et recueillir du président de l’association toute explication sur la manière dont ce tableau a été constitué,
- Vérifier les conditions dans lesquelles le scrutin s’est déroulé,
- Entendre tout sachant,
- Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une autre discipline que la sienne pour l'accomplissement de sa mission,
Fixer la provision à consigner sur les frais d'expertise,
Réserver en état les dépens.
1.
SOUS TOUTES RESERVES
Liste des pièces :
1. Statuts de l’ANAA
2. Règlement intérieur de l’ANAA
3. Statuts de SAMES VALORISATION
4. PV du conseil d’administration de l’ANAA du 18 décembre 2008
5. Plainte du 28 novembre 2008, une entre les mains de Monsieur le Procureur de la République
6. Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande instance de Bayonne du 19 février 2010 désignant M.GROSS en qualité d’administrateur provisoire
7. Analyse de M. Denys AUDOUARD
8. Bilan 2008 de l’ANAA
9. lettre recommandée AR du 18 mars 2010 de Madame Christiane SARAMON à M.BERNACHOT,
10. Convocation à l’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2010
11. E-mail de M. Jean-Marie BERNACHOT du 25 mars
12. PV de Me BRUN du 25 mars 2010
13. Lettre du 18 mars de M. Pierre ADER à M. Jean-Marie BERNACHOT
14. Statuts de l’Association du bassin de l'Adour
15. Règlement intérieur de l’Association du bassin de l'Adour.
16. Lettre de M. Gilles PONS du 6 avril 2010
17. lettre de Mme Christiane SARAMON du 12 avril 2010 au Président de l’Association Anglo-arabe du Gers
18. E-mail de M. Benoit SNOECK du 12 avril 2010 au Président de l’Association des Eleveurs d’Anglo-arabe et Chevaux de Sport du Lot et Garonne
19. Lettre du 18 mars 2010 de M. Pierre ADER à M. Jean-Marie BERNACHOT
20. Procès-verbal du conseil d'administration l’ANAA du 2 février 2010
21. Lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2010 de M. Pierre ADER à M. Jean-Marie BERNACHOT
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